Conditions générales d'utilisation du site  PJH

 

Dernière mise à jour : 24/03/2021

 

Objet

 

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site et de ses services.

 

Ce contrat est conclu entre :

 

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »

 

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

 

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

   

Accès aux services

 

L’Utilisateur du site a accès aux services suivants :

  • Formulaires de contact

 

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

 

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site de la maison PJH

 

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

 

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification. 

 

En publiant sur le site si la possibilité s'y ajoute, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

 

L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication

  

Responsabilité de l’Éditeur

 

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

 

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

Le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

 

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.

 

Propriété intellectuelle

 

Les contenus du site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, photos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

 

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

  

Liens hypertextes

 

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

 

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site sans autorisation expresse de l’éditeur.

 

Durée du contrat

 

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

 Droit applicable et juridiction compétente

 

Le présent contrat dépend de la législation française. 

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Chaumont sont compétents pour régler le contentieux.

Conditions générales de vente des services de PJH

 

Dernière mise à jour : 13/08/2021

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Consulting et coaching décoration Aménagement et décoration des espaces Plans de visualisation,... tels que proposés par le Prestataire aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site pjh-decoration.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet pjh-decoration.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site pjh-decoration.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées de fait, en signant un devis ou en payant une facture, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site pjh-decoration.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : PJH, Auto-entreprise

Immatriculé au RCS de REIMS, sous le numéro 901287862

14 RUE MAURICE RENARD 51100 REIMS

Mail : contact@pjh-decoration.fr

Téléphone :  07 80 97 87 18

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site pjh-decoration.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire, en fonction du devis personnalisé (typologie du projet, surface travaillé, complexité et objectif du projet).

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport , de déplacement et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande ou de la conclusion du contrat.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors du début du projet (conseils ou étude de projet complète)

 

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

Un devis signé et d'un montant supérieur à 2 000€ TTC font l'objet de versement d'acompte de tel manière : 

- 40% à la signature du devis 

- 40% à la livraison du dossier projet 

- 20% à la fin de la prestation 

Les modalité de règlement sont les même que la facture. 

Il appartient au Prestataire et au Client de négocier des nouvelles modalités qui arrangerais les deux parties. 

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le sit pjh-decoration.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client contact le décorateur et se mettent tout les deux d'accord sur un devis concernant la prestations, et les envies du client. Un acompte de 40% du montant du devis signé est alors due, 40% seront du après livrable fournis, et le reste du paiement intervient à la fin de la prestation finale (mise en place terminée)

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix/acompte. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site pjh-decoration.fr constitue la formation d'un contrat implicite entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire

  • ou paiement par chèque

  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande et présent sur les documents (devis, factures...)

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fournituredes Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

 

Un acompte correspondant à 40% du prix total des Services commandés est exigé lors de la signature du devis par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

 

Le solde du prix est payable en deux fois , selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Conseil en décoration et en aménagement sur place dans le secteur de Reims ou par rendez-vous téléphonique ou Visio conférence entre 8h et 19h.

Prestation de service de conception et proposition d'aménagement et de décoration intérieur. Présentation physique dans le secteur de Reims ou à distance entre 8h et 19h (déplacement possible dans toute la France à la charge du client).

Réalisation de plan et de visuels, présentation physique dans le secteur de Reims ou à distance entre 8h et 19h (déplacement possible dans toute la France à la charge du client). .

Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 365 jours (suivant le service) à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site pjh-decoration.fr .

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 120 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 60 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par 

Courrier recommandé

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai sus visé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut deconformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répondégalement des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise àsa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-cia présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, parle producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché parl'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts deconformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleursdélais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait parvirement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenanced'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site pjh-decoration.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 10 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiationsectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

 

Maison de Justice et du Droit

37, rue du Docteur A.Schweitzer 51100 Reims

03 26 77 09 24.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL):https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objetd’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Protection des données

Dernière mise à jour : 24/03/2020
 

Cette politique de confidentialité  vous informe sur la manière dont PJH recueille, utilise et divulgue les données personnelles qu’elle collecte et traite dans le cadre de son activité ainsi que des droits dont vous disposez sur les données vous concernant.


L'entreprise collecte et traite des données personnelles vous concernant provenant des formulaires de contacts que vous nous envoyés.


Ces données personnelles sont collectées uniquement à des fin de contact. Aucune démarche publicitaire sans accord ne serra effectuée.


En toute hypothèse, l'entreprise s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et impose à ses partenaires de respecter la réglementation applicable en matière de données.

Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leurdélivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site pjh-decoration.fr sont les suivantes :

 

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site pjh-decoration.fr, celui-ci enregistre des données financières relativesau compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pourassurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Peintres/Plaquistes

Entrepreneurs du bâtiment

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 duRèglement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires oumarketing.

 

Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numériquepour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internetn’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site pjh-decoration.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En formulant la demande par e-mail : contact@pjh-decoration.fr.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3« Responsable de traitement »

    • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus.

    • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour  des informations en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus.

    • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière deprotection des données en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

    • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier oupar E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à lademande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires dela part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Mentions légales

Dernière mise à jour : 24/03/2021

 

Entreprise PJH

Dirigeant et siège de l'association :

HOCH Pierre-Jean

07 80 97 87 18

contact@pjh-decoration.fr

14 RUE MAURICE RENARD

51100 REIMS

GRAND EST

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