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CGU / CGV / MENTIONS LÉGALES – PJH DÉCORATION

 

 

Dernière mise à jour : 15 janvier 2026

 

Le présent document définit les conditions d’utilisation du site internet ainsi que les conditions générales de vente applicables aux prestations proposées par PJH Décoration, à destination des clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B).

Toute commande, validation de devis ou prise de contact implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

 

 

 

1. IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR

 

 

PJH Décoration

Entreprise individuelle – Activité de décoration d’intérieur et aménagement

Fondateur : Pierre-Jean Hoch

Site internet : https://www.pjh-decoration.fr

Contact : contact@pjh-decoration.fr ou via le formulaire du site

Adresse postale : 14 rue Maurice Renard, 51100 Reims

Téléphone : 07 80 97 87 18

SIRET : [à compléter]

Code APE : [à compléter]

TVA intracommunautaire : [à compléter ou “non assujetti à la TVA”]

 

Responsable éditorial : Pierre-Jean Hoch

 

Référence légale : conformément à la LCEN – Loi n°2004‑575 du 21 juin 2004, toutes les informations ci-dessus doivent être publiées.

 

 

 

2. HÉBERGEMENT DU SITE

 

 

Le site est hébergé par :

 

  • Wix.com, Inc., 100 Gansevoort Street, New York, NY 10014, États-Unis

    ou

  • Wix.com Ltd, Yunitsman 5 St, Tel Aviv, Israël

 

 

Représentant européen de Wix (article 27 RGPD) :

Wix Online Platforms Limited, 1 Grant’s Row, Dublin 2, D02HX96, Irlande

 

Nom de domaine fourni par : IKOULA.

 

 

 

3. CHAMP D’APPLICATION

 

 

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations proposées par PJH Décoration, réalisées en France et pays limitrophes, sauf cas exceptionnel expressément validé par écrit.

Elles s’appliquent à tous les clients, particuliers et professionnels.

Toute commande, validation de devis ou prise de contact implique l’adhésion pleine et entière du client.

 

 

 

4. NATURE DES PRESTATIONS

 

 

PJH Décoration intervient exclusivement en qualité de designer d’intérieur / décorateur, avec mission centrée sur la conception, décoration et aménagement esthétique.

 

Prestations possibles selon devis signé :

 

  • Moodboard et intentions décoratives

  • Conceptualisation et modélisation 3D

  • Sourcing mobilier et décoration

  • Listing détaillé des éléments proposés

  • Consultation et mise en relation avec prestataires externes

  • Réalisation de devis auprès de prestataires tiers (menuiserie, fabrication sur mesure, travaux, main-d’œuvre)

  • Coordination et suivi esthétique du projet

 

 

Limites contractuelles : PJH Décoration ne fournit pas de prestations techniques audiovisuelles (éclairage, son, prise d’image), ni de services relevant de la maîtrise d’œuvre complète. Les suggestions restent informelles et sans engagement contractuel.

 

 

 

5. SPÉCIFICITÉ – STUDIOS DE TOURNAGE

 

 

PJH Décoration est spécialisé dans la décoration de studios de tournage (radio, podcast, vidéo, streaming, etc.).

 

Exclusions expressément contractuelles :

 

  • Éclairage dédié au tournage

  • Dispositifs de prise de son

  • Équipements de prise d’image

  • Réglages techniques, normes audiovisuelles, performances techniques

 

 

Responsabilité : PJH Décoration peut partager son expérience et proposer des solutions, mais aucun engagement contractuel ni responsabilité ne peut en découler.

 

 

 

6. SOUS-TRAITANCE ET INTERMÉDIATION

 

 

PJH Décoration peut consulter ou coordonner des prestataires externes (fabricants, artisans, entreprises de travaux, monteurs, installateurs).

 

  • Ces prestataires sont entièrement indépendants et responsables de leurs prestations.

  • PJH Décoration agit uniquement comme intermédiaire et coordinateur.

  • Retards, malfaçons, choix techniques ou événements imprévus (artisan indisponible, retard fournisseur, force majeure) ne peuvent engager sa responsabilité.

  • Force majeure inclut : tempêtes, inondations, pandémies, grèves, restrictions légales, indisponibilité de matériaux ou prestataires. (articles 1218 et suivants Code civil)

 

 

 

 

7. MAÎTRISE D’OUVRAGE / MAÎTRISE D’ŒUVRE

 

 

PJH Décoration n’intervient pas en qualité de maître d’œuvre.

 

  • Vérification conformité esthétique des réalisations

  • Contrôle du respect des plans et intentions design

 

 

Le client reste maître d’ouvrage, décisionnaire final et responsable du chantier.

(articles 1787 et suivants du Code civil pour la responsabilité du prestataire de services)

 

 

 

8. LIVRAISON DU MOBILIER ET DE LA DÉCORATION

 

 

  • Les éléments de mobilier et de décoration sont livrés directement chez le client par le fournisseur.

  • Transfert de propriété et des risques : au moment de la livraison. Tout dommage ou perte avant ou après livraison est à la charge du client.

  • PJH Décoration ne gère pas la logistique, sauf option validée par écrit.

  • Optionnel : PJH Décoration peut commander les marchandises sans prise en charge physique de la livraison.

 

 

Délai d’exécution : mentionner un délai indicatif dans le devis (conformément aux articles L216‑1 et L216‑2 Code de la consommation).

 

 

 

9. INSTALLATION – MONTAGE – ÉVACUATION

 

 

Prestations optionnelles (chiffrage spécifique + accord client) :

 

  • Montage et installation du mobilier

  • Fixation des éléments décoratifs

  • Évacuation des cartons et déchets

  • Nettoyage final

  • Non incluses si non mentionnées au devis

  • Possibilité de sous-traitance avec coordination par PJH Décoration

  • Validation du client obligatoire avant démarrage

 

 

 

 

10. CONDITIONS FINANCIÈRES

 

 

  • Prix en euros TTC

  • Signature électronique du devis + paiement acompte = acceptation CGV

  • Début des travaux après réception de l’acompte

  • Acomptes et paiements intermédiaires précisés au devis

  • Retard de paiement : indemnité forfaitaire 40€ + 5€/jour après 30 jours (sauf accord écrit)

  • Plafonnement responsabilité financière : limitée au montant total du devis signé

 

 

 

 

11. DROIT DE RÉTRACTATION

 

 

Particuliers (B2C) :

 

  • Prestations personnalisées et sur mesure

  • Conformément à articles L221‑18 et L221‑28 Code de la consommation, droit de rétractation non applicable après exécution complète et personnalisée

  • Avant personnalisation : droit de rétractation de 14 jours après signature + acompte

 

 

Professionnels (B2B) :

 

  • Droit de rétractation non applicable

  • Relation régie par le Code civil et le devis signé

 

 

 

 

12. RESPONSABILITÉ

 

 

PJH Décoration a une obligation de moyens, pas de résultat.

Responsabilité exclue pour :

 

  • Malfaçons prestataires tiers

  • Retards d’exécution

  • Défauts de fabrication ou pose

  • Choix techniques validés par le client

  • Événements imprévus ou force majeure (articles 1218 et suivants Code civil)

  • Dommages indirects/immatériels (perte d’exploitation, préjudice financier, tiers)

 

 

Garanties légales B2C : le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217‑3 et suivants Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants Code civil).

 

 

 

13. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

 

 

  • Données collectées : nom, prénom, email, téléphone, adresse

  • Finalité : gestion demandes et projets

  • Base légale : exécution du contrat, consentement du client (article 6 RGPD)

  • Conservation : 5 ans après fin de relation client

  • Transmission : aucune donnée cédée à des tiers

  • Tracking : aucun

  • Hébergement : Wix, serveur hors UE, conformité RGPD via représentant européen

  • Droits client : accès, rectification, suppression, opposition, retrait consentement

  • Pour exercer droits : contact@pjh-decoration.fr ou formulaire

  • Recours CNIL : https://www.cnil.fr

  • Cookies : pas de cookies non essentiels utilisés, consentement requis si ajoutés

 

 

 

 

14. DROIT DE PUBLICATION DES VISUELS

 

 

  • PJH Décoration peut publier photos, vidéos ou documents issus des projets sur site et réseaux sociaux

  • Refus client : indemnité forfaitaire 1 500€ HT couvrant toute diffusion

  • Propriété intellectuelle : toute reproduction ou usage sans autorisation interdite

 

 

 

 

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE

 

 

  • Contenu (textes, images, visuels, logos, designs) = propriété exclusive de PJH Décoration

  • Toute reproduction, diffusion ou usage commercial sans autorisation est interdite

 

 

 

 

16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

 

  • Droit applicable : droit français

  • Tentative amiable obligatoire avant toute action

  • Médiation B2C : Maison de Justice et du Droit de Reims, 37 rue Dr A. Schweitzer, 51100 Reims, tél. 03 26 77 09 24

  • Plateforme Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm

  • Tribunaux compétents : tribunaux français

 

 

 

 

17. ASSURANCE PROFESSIONNELLE

 

 

  • PJH Décoration n’est pas couvert par assurance professionnelle spécifique

  • Clients informés et acceptent cette limitation

  • Recommandation : clients souscrivent assurances si nécessaire (chantier, livraison, mobilier, RC)

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